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Nos Diagnostics
Amiante - DPE - Electricité - Gaz- Assainissement
Loi Carrez - Plomb - Termites

 

 
amiante


Le diagnostic amiante
Il concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante doit  être annexé au compromis.

Objectif : Indiquer  la présence ou l'absence de matériaux, de produits de construction contenant de l'amiante, afin que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible de l'éventuelle existence de risques liés à l'amiante.
Réalisation du diagnostic : Le constat est établi par un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, et qui dispose d'une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié. 
Nota :  En cas d'absence de constat, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. 

 

dpe2

Le diagnostic Performance Energétique - (DPE)
Lors de la vente  d’un bien immobilier, le propriétaire doit remettre à l’acheteur le DPE au moment du compromis. Lors de la location d’un bien immobilier, le bailleur doit remettre au locataire le DPE. La validité du diagnostic pour une vente ou une location est de 10 ans.

Objectif :  Son objectif est de vous inciter à diminuer votre facture en consommant moins. Ce diagnostic permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente. Cette estimation des consommations d'énergie sera établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie. Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendront très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne pourront ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettront une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente.
Réalisation du diagnostic :      Le constat est établi par un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, et qui dispose d'une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié. 
Nota :   Diagnostic pour la transaction à partir du 1er novembre 2006, Pour la location à partir du 1er juillet 2007.


elec

Le diagnostic Electrique
Pour toutes transactions sur biens immobiliers dont l’installation intérieure électrique a plus de 15 ans. Le diagnostic électrique doit  être annexé au compromis.

Objectif :  En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation,  état de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Ce diagnostic repose sur le contrôle de nombreux points de sécurité, notamment  d’un appareil général de commande, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, d’un dispositif de protection contre les surintensités, d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant baignoire ou douche, etc…
Réalisation du diagnostic :  Le constat est établi par un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, et qui dispose d'une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié. 
Nota : 1er janvier 2009 : diagnostic de sécurité électrique obligatoire.
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gaz

Le diagnostic Gaz
Pour toutes transactions sur biens immobiliers dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic gaz doit  être annexé au compromis. La validité du diagnostic est de 3 ans. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un expert certifié par un
organisme accrédité.

Objectif :  En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure gaz, état de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Ce diagnostic repose sur quatre points, la tuyauterie fixe, le raccordement au gaz, la ventilation de la pièce, la combustion.  
Réalisation du diagnostic :
      Le constat est établi par un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, et qui dispose d'une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié. 
Nota :   En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

 

carrez

 

La loi Carrez – (Certificat de surface)
Pour toutes transactions sur biens immobiliers situé dans une copropriété (appartement ou maison individuelle). Le Certificat de surface doit  être annexé au compromis.

Objectif : La garantie de la superficie d'un bien, destinée à protéger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez impose aux vendeurs un certain nombre de règles qu'il convient de respecter pour éviter les litiges. Deux types de litiges peuvent se faire jour au regard de la législation. Tout d'abord si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, d'autre part si la superficie réelle du bien est inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle indiquée dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente. Dans les deux cas, la sanction se fait donc au bénéfice exclusif de l'acquéreur. Pour être en conformité avec les obligations de la loi Carrez, il importe de respecter un mode de calcul de la surface tout à fait spécifique.
Nota :  Pour effectuer ces mesures et procéder à ce calcul, le vendeur n'est pas obligé de faire appel à un professionnel. Cette option est toutefois recommandée s'il veut se garantir de toute erreur de mesurage.

 

plomb

Le diagnostic Plomb – (CREP) 
Pour toutes transactions sur biens immobiliers construit avant le 1er janvier 1949.Le CREP doit  être annexé au compromis. A partir du 12 août 2008, le CREP est obligatoire pour la location et à annexer au bail. La validité est de moins d'un an à la date de la promesse de vente ou contrat de vente. La validité pour la location est moins de 6 ans à la date de signature du contrat de location. Sauf si présence négative ou inférieure au seuil de 1mg/cm², sa validité n'est pas limitée dans le temps

Objectif :  Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l'immeuble concerné afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité. Une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb doit être annexée au CREP. 
Réalisation du diagnostic : Le constat CREP est établi par un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, et qui dispose d'une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié.
 Nota :   Le propriétaire doit communiquer le CREP aux occupants de l'immeuble concerné ainsi qu'à toute personne chargée d'effectuer les travaux. 
Le propriétaire est également tenu de laisser le CREP à la disposition des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale. Si le constat révèle la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales au seuil de 1mg/cm², le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Le constat faisant apparaître la présence de plomb doit être transmis immédiatement au préfet. 
Responsabilité du vendeur ou du bailleur. 
En l'absence de CREP, la vente ou la location peut avoir lieu mais le vendeur ou le bailleur demeure pénalement responsable si l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans les revêtements. De plus, si des personnes occupantes ou professionnelles du bâtiment sont soumises à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.

 

termites

Le diagnostic termites
Il concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal. Le diagnostic Termites doit  être annexé au compromis. La validité du diagnostic est de 6 mois.

Objectif : Depuis 1999, la législation impose aux maires de tenir à jour un état des lieux de la contamination des zones géographiques de leur commune. Tout bien immobilier bâti ou non bâti (terrains) doit faire l'objet d'une déclaration en mairie dès que la présence de termites est détectée. La vente d'un bien immobilier doit être accompagnée d'un diagnostic immobilier attestant ou non de la présence de parasites. Si le bien immobilier est en proie à une infection, identifier les zones touchées et éventuellement le type de parasite.
Réalisation du diagnostic : Le constat est établi par un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, et qui dispose d'une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié. 
Nota : En cas d'absence de constat, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. 

assain

Le diagnostic assainissement des eaux

Objectif : Toutes les maisons doivent être raccordées aux réseaux d'eaux usées de la commune lorsqu'ils existent. Un délai de 2ans vous est octroyé lors de la création d’un nouveau réseau dans votre rue. Si aucun réseau collectif n’éxiste, les habitations doivent être équipées d'un assainissement individuel non collectif.
Le diagnostic assainissement a pour but de vérifier, dans votre habitation, la conformité de vos raccordements aux différents réseaux d'eaux usées, eaux pluviales, lorsque votre habitation est située en zone d'assainissement collectif.
Si votre habitation est située en zone d'assainissement non collectif, le diagnostic assainissement vérifie que votre installation d'assainissement non collectif est conforme, sur le plan de l’installation, documentation, contrôle visuel des parties accessibles, visibles et démontables sans outils. L'état de l'installation d'assainissement doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
Réalisation du diagnostic : Le constat est établi par un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, et qui dispose d'une attestation de compétence. 
Nota : En cas d'absence de constat, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.